Numéro d’entreprise: TVA BE 0843.561.587
Coordonnées de l’autorité de surveillance:
Ordre des architectes, conseil de Namur
Résidence Paola
Avenue Gouverneur Bovesse, 117/31
5100 Jambes
Tél. : 081/30 25 01
Fax : 081/30 76 23
conseil.namur@ordredesarchitectes.be
Codes de conduite auxquels l’entreprise est soumise:
- Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte
- Annexe à la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte : diplômes
- Loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes
- Arrêté royal du 31 août 1963 réglant l’application de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes
- Loi du 15 février 2006 relative à l’exercice de la profession d’architecte dans le cadre d’une personne morale (dite « Loi Laruelle »)
- Loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939
- Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI»)